CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SASU AKYCOMPTA - Le Guide Micro

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ORGANISME

Dénomination sociale : SASU AKYCOMPTA
Siège social : Place du Général de Gaulle - Résidence Azur et Or - 83160 La Valette-du-Var
SIRET : 951 031 004 00017
RCS : Toulon 951 031 004
Code NAF : 8559A
N° TVA intracommunautaire : FR 14951031004
Numéro de déclaration d'activité : 938 307 277 83 du préfet PACA
Certification QUALIOPI : n° CPS RNCQ 0553 délivrée au titre de la catégorie "actions de formation"
Téléphone : 07 67 01 87 89
Adresse électronique : leguidemicro@gmail.com
Directrice de la publication : Rossat Sandy

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation et d'accompagnement proposées par SASU AKYCOMPTA dans le cadre de son activité "Le Guide Micro", destinées aux micro-entrepreneurs et futurs micro-entrepreneurs.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS PROPOSÉES

3.1 Pack Création Micro-entreprise (390€)

Accompagnement personnalisé sur les sites procedures.inpi.fr, impots.gouv.fr et urssaf.fr
Conseils pour optimiser les chances de succès
Formation complète de 14 heures en e-learning (valeur 280€)
Support pendant 30 jours après la création

3.2 Pack Essentiel (39€/mois)

Accompagnement aux déclarations URSSAF (mensuelles ou trimestrielles)
Vérification des montants à déclarer
Support par email pour questions courantes
1 rendez-vous de coaching personnalisé par an (1h, physique ou visio)

3.3 Pack Business (65€/mois)

Tout ce qui est inclus dans le Pack Essentiel
Création et suivi d'un tableau de bord personnalisé incluant les registres obligatoires
1 rendez-vous de coaching personnalisé par an (1h, physique ou visio)

3.4 Pack Expert (95€/mois)

Tout ce qui est inclus dans le Pack Business
2 rendez-vous de coaching personnalisé par an (1h, physique ou visio)
Aide à la déclaration d'impôt sur les revenus

3.5 Options sur devis

Aide à la déclaration de TVA
Établissement des devis et factures clients
Prestations d'accompagnement spécifiques selon les besoins du client

ARTICLE 4 - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE COMMANDE

4.1 Inscription

L'inscription aux formations s'effectue via le site www.leguidemicro.fr ou par contact direct.

4.2 Validation de la commande

La commande n'est définitivement acceptée qu'après :

Réception du bulletin d'inscription dûment complété et signé
Réception du règlement ou accord de prise en charge
Confirmation écrite de SASU AKYCOMPTA

4.3 Convocation

Une convocation précisant les modalités pratiques (lieu, horaires, programme) est adressée au stagiaire au moins 15 jours avant le début de la formation.

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Éléments de détermination du prix

Les tarifs sont établis selon le barème suivant :

Prestations récurrentes :

Pack Essentiel : 39€/mois
Pack Business : 65€/mois
Pack Expert : 95€/mois

Prestation ponctuelle :

Pack Création Micro-entreprise : 390€

Options complémentaires : Sur devis personnalisé selon la complexité et les besoins spécifiques

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables à la date de la commande et peuvent être modifiés sans préavis avec un délai de prévenance d'un mois pour les abonnements en cours.

5.2 Modalités de paiement

Pack Création : Règlement intégral à la commande
Packs d'accompagnement : Paiement par trimestre entier, à régler avant le début de chaque période trimestrielle
Paiement accepté : Virement, chèque, carte bancaire

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

Taux des pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal (sauf disposition contraire ne pouvant fixer un taux inférieur)
Exigibilité : Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire
Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit
Indemnisation complémentaire : Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de SASU AKYCOMPTA

Fournir les prestations conformément au programme
Mettre à disposition les supports pédagogiques
Délivrer une attestation de formation
Respecter la confidentialité des informations clients

6.2 Obligations du client

Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
Respecter les modalités de la formation
S'acquitter du règlement dans les délais convenus

ARTICLE 7 - ANNULATION ET REPORT

7.1 Annulation par le client

Plus de 30 jours avant : Annulation gratuite
Entre 15 et 30 jours : Retenue de 30%
Moins de 15 jours : Retenue de 50%
Moins de 48h ou absence : Facturation intégrale

7.2 Annulation par SASU AKYCOMPTA

En cas d'annulation de notre fait, le client sera intégralement remboursé ou un report sera proposé.

7.3 Report

Un report peut être accordé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, sous réserve des disponibilités.

ARTICLE 8 - DROIT À L'IMAGE ET CONSENTEMENT PHOTOGRAPHIQUE

8.1 Reportage photographique

Dans le cadre de la valorisation de son activité, SASU AKYCOMPTA peut proposer à ses clients de participer à un reportage photographique professionnel mettant en valeur leur activité et leur parcours d'entrepreneur.

8.2 Consentement à l'utilisation de l'image

En acceptant de participer au reportage photographique, le client consent expressément à ce que SASU AKYCOMPTA utilise son image dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment :

Publication sur le site internet www.leguidemicro.fr
Diffusion sur les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, etc.)
Supports de communication commerciale
Témoignages clients et portraits d'entrepreneurs

8.3 Modalités du consentement

Le consentement est libre et peut être retiré à tout moment par simple demande écrite
Les photographies sont utilisées dans un cadre strictement professionnel
SASU AKYCOMPTA s'engage à respecter la dignité et l'image du client
Aucune rémunération n'est due au client pour cette utilisation

8.4 Durée d'utilisation

L'autorisation d'utilisation de l'image est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable par accord express des parties.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

SASU AKYCOMPTA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

Catastrophes naturelles
Grèves, conflits sociaux
Restrictions gouvernementales
Épidémies, pandémies

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports de formation, méthodes pédagogiques et contenus sont la propriété exclusive de SASU AKYCOMPTA. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité disponible sur le site www.leguidemicro.fr.

Finalités : Gestion des inscriptions, suivi pédagogique, obligations légales, communication professionnelle (avec consentement pour l'utilisation de l'image) Durée de conservation : 5 ans après la fin de la formation Droits : Accès, rectification, effacement, portabilité (contact : leguidemicro@gmail.com)

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SASU AKYCOMPTA est limitée au montant des sommes versées par le client. SASU AKYCOMPTA ne peut être tenue responsable des dommages indirects.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à leguidemicro@gmail.com dans un délai de 30 jours.

13.2 Médiation

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 - COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable (email, courrier, mise à disposition sur le site internet).

Le refus de communiquer ces CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande est passible d'une amende administrative de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Modification des CGV

SASU AKYCOMPTA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur publication.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

14.3 Renonciation

Le fait pour SASU AKYCOMPTA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Date de dernière mise à jour : Juin 2025

Pour toute question : leguidemicro@gmail.com - 07 67 01 87 89